non au motif d'une quelconque décision de restructuration ; - qu'elle démontre que le contrat de concession en date du 2 janvier 1992 était similaire, dans son économie, au contrat précédent (aucune

enregistrée le 2 décembre 2023, la société Alhuy, représentée par Me Debut, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, à titre principal, la reprise des relations contractuelles avec l’Etat, au titre du contrat

1999), que la société VAG France, devenue Groupe Volkswagen France (la société concédante), importateur exclusif en France des véhicules de marque Volkswagen et Audi, a conclu, le 18 janvier 1990, un contrat

périmètres, programme et bilan prévisionnel, et signature du traité de concession ; en effet, le contrat de concession est indivisible du contrat de mandat du 21 mars 2018 par lequel Nantes Métropole

MOTIFS -Sur la nullité du contrat de franchise : Monsieur [D] affirme que le contrat de concession du 26 avril 2001 et le contrat de franchise du 19 juin 2003 doivent être envisagés comme un tout

(société Breton) a assigné la société Fiatgéotech France, devant le tribunal de commerce de Paris, en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de concession la liant à cette dernière

, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat des transports parisiens lui accorde une indemnité d'imprévision en raison du bouleversement de l'économie des contrats

du contrat ne peuvent plus être contestés par la voie de l'excès de pouvoir ; - les conclusions contre l'avenant n° 2 sont irrecevables, la commune ne démontrant pas son intérêt à agir dès lors qu'elle

en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Dominique X... était concessionnaire de la société BMW France en vertu d'un contrat

Le 2 janvier 1992, un nouveau contrat de concession à durée indéterminée était signé entre la société CLAUDE DORPHIN et la société HONDA, cette dernière ayant souhaité harmoniser ses contrats avec la réglementation

de concession mais de son exécution et il ressort des termes mêmes du contrat de concession signé par la société titulaire que la convention collective du sport est appliquée ; - la société Vert Marine

D'autre part, aux termes de l'article 33 du cahier des charges annexé au contrat de concession du 8 février 1993 : " Avant l'engagement d'une procédure, les contestations qui peuvent naître entre l'autorité

n'a jamais été résilié et en a ordonné la poursuite, - que la mesure provisoire que constitue la poursuite partielle du contrat de concession, entre dans les prévisions de l'article 873 al.1 du Code

à mettre en œuvre pour la passation du contrat est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis de concession () / Lorsque la valeur du contrat de concession au moment de l'attribution est supérieure

tendant à l'annulation de la procédure de passation ; 2°) d'annuler la procédure de passation du contrat de concession ayant pour objet la mise à disposition de mobiliers urbains publicitaires, comprenant

ayant servi à la décision du PRA de 2015, dont les décrets n° 2015-1044, 2015-1045 et 2015-1046 pris le 21 août 2015, préparatoire aux décisions intervenues par ces décrets approuvant les avenants aux contrats

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. d'Y... de Villiers, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Clinique de la croix blanche, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., les conclusions

Elle soutient que : - le contrat de concession a été signé par une autorité incompétente ; - Metz Métropole est incompétente pour organiser des événements ou des manifestations à caractère sportif ;