de travail et qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il n'existe pas de contrat de travail apparent

qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M.

De même il est constant et non contesté qu'aucune personne titulaire d'un contrat de travail apparent exerce une activité professionnelle le dimanche au sein du magasin VET'AFFAIRES de FORBACH.

, l'appelant se prévaut d'un contrat de travail apparent.

l'existence d'un contrat de travail apparent entre Mme Z... et Mme X... du fait que cette dernière ne justifiait pas clairement ni des relations professionnelles qu'elle entretenait avec M.

avril 2003 était un « faux grossier », la cour d'appel a déduit l'existence d'un contrat de travail apparent entre M.

X..., d'ailleurs émises d'associé à associé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent résultant de la production d'un écrit et de

Toutefois, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à l'inverse à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Il nous quitte libre de tout engagement relatif au droit social'», caractérisent l'existence d'un contrat de travail apparent entre les parties au litige.

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La cour relève que M.

Elle souligne qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui le conteste d'en rapporter la preuve, laquelle s'apprécie à la date du licenciement.

[M] [H] fait valoir que : - en cas de contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la production

ALORS tout d'abord QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la délivrance de bulletins de salaire fait présumer

Au cas d'espèce, il n'existe pas d'écrit, ni de contrat de travail apparent, la cour relevant que M.

2012 par la première chambre de la Cour d'appel de céans ; que les relations contractuelles des parties ne peuvent être soumises au droit du travail (arrêt, p. 4) ; 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat

d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son salarié.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'existence d'un contrat de travail : En présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en rapporter

société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié. ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve