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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231ecd58014677405a28

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg, dont le siège est

Source officielle

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CC

comm

61372217cd580146773fa231

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

contraire à contester le caractère potestatif de cette condition, dont l'existence n'était pas discutée ; qu'en affirmant le contraire pour décider d'office que le contrat n'avait pas été conclu sous cette

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e33

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

la société Semopa, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-gérance, en ce qu'il laissait le choix à la société Semopa de poursuivre les contrats en cours ou de les renégocier, ne permettait

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130e7

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

; qu'un échange de lettres a eu lieu entre la société SAGI et l'administrateur relatif aux conditions dans lesquelles pourraient être poursuivis les contrats ; que l'administrateur n'a pas répondu à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat avait été conclu en considération de la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd580146774145ad

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

. : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401759

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

se réservait le droit de prendre toutes mesures relatives au maintien du contrat et de réduire la rémunération, d'où il résulte que la modification du contrat de travail avait été expressément prévue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00382

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

pu valablement libérer le salarié de la clause d'interdiction et se décharger de la contrepartie financière afférente, après avoir pourtant constaté que l'avenant au contrat de travail signé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00422

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

La société Scentair Technologies LLC fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Toulouse était compétent pour statuer sur la demande en requalification en contrat de travail des contrats

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

de créance Dailly non comprises dans le prêt, lorsqu'un tel engagement avait été contracté dans la limite du contrat de crédit global, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil. » Réponse

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comm

61372145cd580146773f268b

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

et a méconnu les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule la constatation d'une novation du contrat du 19 février 1982 par celui-ci ultérieurement proposé

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soc

61372512cd5801467741ac16

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X..., engagé le 9 mai 1989 en qualité d'attaché commercial par la société Toshiba Tec Europe, a signé un avenant à son contrat de travail le 6 mai 2002 lui confiant les fonctions de responsable du service

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00218

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

K... avait été prononcé en avril 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'une rupture de fait par l'employeur du contrat de travail

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soc

613721b1cd580146773f62d3

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

juin 1981, il avait maintenu au salarié le bénéfice de son contrat de travail, que le 22 juin 1981, l'assemblée générale extraordinaire qui avait nommé M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00070

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En statuant ainsi, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été placé en arrêt de travail dès la survenance

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civ3

613723bdcd5801467740d84d

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de crédit-bail immobilier et un contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage en vue de la construction d'un immeuble avec la société civile immobilière Amphora (la SCI) qui a chargé la société Boctar des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondia-Sac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre

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soc

61372236cd580146773fb241

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... en vue de voir fixer, contrairement à une décision prise par la commission paritaire, le montant des allocations de garantie de ressources en fonction des salaires perçus pendant la période de référence

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CC

comm

613722eacd58014677403271

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Bail natio équipement fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente et d'avoir constaté la nullité du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle

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soc

61372252cd580146773fc045

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

et a ainsi violé ensemble les dispositions des articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 212-1 et D. 141-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'URSSAF qui conteste

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