Un décret précise les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères mentionnés au premier alinéa du présent b n'est pas exigé en cas d'incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

viabilisation et la remise en état des parcelles en friche, le défrichement, qui constituent un préalable nécessaire en vue d'installer ou de réinstaller de l'activité agricole et/ ou pastorale ; -les investissements visant à l'optimisation des terres sous contraintes

LEGIARTI000027520215

—

Toutefois, les contraintes de l'emploi imposent le port des équipements de protection individuels. La protection auditive est systématique.

Article D821-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 37

Code de la sécurité sociale

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement

Article R6113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Code du travail

procédures de contrôle, par le demandeur ou les organismes qu'il a habilités conformément à l'article R. 6113-16, des actions mentionnées au 2° bis et de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ; 5° La prise en compte des contraintes

Article L4139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code de la défense

l'accompagnement vers l'emploi, le militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-53-5 ; 6° Personne ayant fait l'objet d'une décision de retrait ou de révocation d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s'il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 26

Code de l'énergie

Elle surveille la cohérence des offres, y compris au titre du mécanisme de capacité et de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques

Article R311-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

précisés ; d) Le délai de mise en service industrielle de l'installation ; e) Le cas échéant, la zone géographique d'implantation de l'installation ; f) La puissance recherchée ; g) Le cas échéant, les prescriptions nécessaires à la prise en compte des contraintes

Article Annexe II

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Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les deux années en tenant compte : - des contraintes matérielles des ateliers et des établissements scolaires ; - des objectifs pédagogiques ; - des cursus d'apprentissage.

Article Annexe Ib

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- La demande du client : • l'article à transformer, • les contraintes de délais et de qualité, • les références iconographiques. - Moyens matériels de préparation, de transformation, de fabrication et de nettoyage. - Consignes relatives à l'hygiène

Article Annexe Ib

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C2 - Préparer SAVOIR-FAIRE MISE EN SITUATION RÉSULTATS ATTENDUS C2.1 Établir la chronologie des opérations à réaliser en fonction des contraintes esthétiques et techniques.

Article Annexe Ia

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Les contraintes : accès, dimensions, portage, fixation, ouvertures, planification, environnement sont prises en compte. Le rapport de visite est rédigé.

Article 3

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Contrainte et pression. L'unité de contrainte et de pression est le pascal, contrainte qui, agissant sur une surface plane de 1 mètre carré, exerce sur cette surface une force totale de 1 newton.

Article 2

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subvention, excepté par dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l'établissement ou aux contraintes

Article 5

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procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et l'intitulé de la section II du chapitre III du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française est ainsi rédigé : " De la punition de cellule et des moyens de contrainte

Article Annexe II

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Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les deux années en plusieurs périodes, selon un rythme et un calendrier tenant compte : - des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ; - des objectifs de formation

Article 226-3.24

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Son parcours, aussi court que possible, doit la mettre à l'abri des chocs importants et limiter, dans la mesure du possible, les contraintes que pourraient lui imposer les dilatations ou les déformations du navire.

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