date du 16 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1999), que par contrats

aux sociétés" ; qu'en déduisant de ces termes qu'il y avait eu un nouveau contrat, si bien que la caution se trouvait déchargée, la cour d'appel a violé l'article 2039 du Code civil ; Mais attendu,

[V] ne comportait aucune mention relative au recueil préalable de son consentement à son audition, lorsqu'à la date du contrôle, aucun texte n'exigeait que ce consentement soit mentionné dans le procès-verbal

au contraire, pour rejeter la demande d'anéantissement du contrat de location et faire droit aux demandes de la société Locam, le fournisseur, la société Meosis, étant mis en cause, que la clause contenue

commerce du Havre au détriment de celle du tribunal de commerce de Paris, alors « qu'en application de l'article 16 du contrat type de commission de transport, en cas de litige ou de contestation relatif

Dans ces conditions, et face au refus de l'appelant de livrer les éléments d'information essentiels sur la naissance de U..., en particulier ceux contenus dans le contrat de gestation pour autrui lequel

de franchise la société Gisèle X... qui a, reconventionnellement, demandé des dommages-intérêts pour rupture unilatérale de ce contrat ; Attendu que la société Matta fait grief à l'arrêt de l'avoir

civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation et sans méconnaissance des termes du litige, que le contrat de travail ne prévoyait pas de dispositions permettant à la salariée de contester

, les arguments et contestations soulevés par le contribuable ; que le juge correctionnel n'étant pas le juge de l'impôt, ces développements sur de nombreuses pages seront purement et simplement écartés

au titre de la rupture et de l'exécution du contrat.

les liens de la prévention", "qu'en effet, la transmission à la compagnie d'assurances d'une déclaration de sinistre après l'émission d'une proposition d'assurance (ayant donné lieu par suite d'un concert

9 juillet et 16 octobre 1991 ; "aux motifs, d'une part, qu'il convient d'observer que ces faits (ceux dénoncés dans le mémoire du 21 novembre 1992), à les supposer exacts, n'ont pas de lien de connexité

A..., salarié de la compagnie France d'électro-chimie, a signé, le 30 décembre 1991, postérieurement à son licenciement, une transaction concernant la rupture de son contrat de travail; Attendu que

incapacité permanente de 100 % avec tierce personne, son employeur l'a convoqué à une visite médicale du travail, à laquelle il ne s'est pas présenté, et lui a notifié, le 5 juin 1989, la rupture du contrat

, l'existence d'un consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant

, l'existence d'un consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'employeur a commis une faute en modifiant sans son consentement préalable son contrat de travail, alors : « 1°/