Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1, et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit en justifiant que les consorts [A] ont eu connaissance de ses conclusions avant

statue en application de l'article L. 332-8 du code de la consommation indique à celles-ci le délai qui leur est imparti par l'article R. 334-39 pour adresser leurs éventuelles contestations, la cour

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

Bernard, 1 contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande

" sur la première page : " grand jeu MFD " ; concerne : attribution du plus gros chèque mis en jeu (la case correspondante étant cochée à l'avance, alors que la mention : attribution du lot de consolation

taux conventionnel depuis la souscription du contrat et la condamner à restituer le trop-perçu d'intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la photographie des consorts X... prise sur un champ de course avait été utilisée pour

compter du 8 décembre 2016 jusqu'à complet paiement dans la limite de 14 580 euros, alors : « 1°/ qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation

par l'article L. 216-1 du même code ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

Elle a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 6.

le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'effectuant un contrôle de la société Vitivinicole, dont Jacques X... était le gérant, les agents du service de la concurrence, de la consommation

Par conséquent, - Débouter M. et Mme [B] de l'intégralité de leurs demandes, - Condamner solidairement M.et Mme [B] à payer à CA Consumer finance, en application de l'article L312-39 du code de la consommation