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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210261
12 mai 2021
12 mai 2021
du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; la preuve de cette conscience du danger et du défaut de mesures appropriées
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad2d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'inscription d'une affection à un tableau de maladies professionnelles ne suffit pas à caractériser la conscience du danger.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a218ac549ea05a7cd2c44
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur la faute inexcusable L'employeur fait valoir essentiellement que : - la seule reconnaissance d'une maladie professionnelle ne peut suffire à caractériser la conscience du danger ; le fait que
Source officielle14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50e
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Elles contestent une faute inexcusable qui leur serait imputable dès lors qu'elles ne pouvaient avoir conscience du danger et qu'elles avaient pris toutes les mesures de prévention et de protection sur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb540cd0f0b3d013159
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’appui de ses prétentions, elle expose que la conscience du danger par l’employeur se déduit de la simple omission de prendre des mesures nécessaires pour protéger le salarié du danger encouru ou du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210121
15 février 2018
15 février 2018
La conscience du danger renvoie à l'exigence de prévision raisonnable des risques, ne suppose pas une connaissance effective de la situation créée, mais la conscience que l'employeur devait ou aurait dû
Source officielle14e Chambre
6162dcfdcadecb9ef7c7e04e
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Elle conteste une faute inexcusable qui lui serait imputable dès lors qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger et qu'elle avait pris toutes les mesures de prévention et de protection sur un site où
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e90c5bbe450008b2ccfa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F], en janvier 2017, ne peut pas, non plus, être retenue comme un élément que l'employeur aurait dû intégrer en termes de conscience du danger pour la santé de Mme [Y].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210562
6 juillet 2017
6 juillet 2017
professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200088
24 janvier 2013
24 janvier 2013
-2 du code du travail ; 2°/ que pèse sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat, dont le manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df31296f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour apprécier cette conscience du danger et l'adaptation des mesures prises aux risques encourus, les circonstances de l'accident doivent être établies de manière certaine.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202176
17 décembre 2009
17 décembre 2009
l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a la caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200483
31 mars 2016
31 mars 2016
confiée à celui-ci ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210137
13 février 2020
13 février 2020
L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règlements de sécurité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201077
3 juin 2010
3 juin 2010
travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
Source officielleChambre 4-8
6014f1629253781075c1bc34
29 janvier 2021
29 janvier 2021
[W] [M] [R] ne rapporte pas la preuve de ce que l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'aurait pas pris les mesures pour l'en préserver, - juger que M.
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
9 avril 2026
La conscience du danger par l'employeur résulte des mesures de prévention et de protection qu'elle a elle-même organisées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210577
6 octobre 2016
6 octobre 2016
juge du fond de rechercher, compte tenu notamment de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté le salarié, si l'employeur devait avoir conscience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200391
13 avril 2023
13 avril 2023
[R] allait intervenir sur le chantier, aurait dû avoir conscience du danger auquel a été exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel qui a ainsi fondé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201361
1 juillet 2010
1 juillet 2010
du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
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