janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de suppression ou, à défaut, de réduction de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à verser par un jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe

signataires de la lettre de licenciement ou l'un d'entre eux au moins avaient la qualité de représentant légal des deux sociétés La Suisse assurance vie (France) et La Suisse assurance IARD, employeurs conjoints

biens et revenus de celle-ci, sans distinction, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son conjoint

entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, interdit qu'un époux puisse être admis, au soutien d'une demande de créance, à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint

l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « qu'en cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint

premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint

[B] les clés, titres de propriété et le contrat de bail en cours concernant cet appartement, alors « que l'autorisation à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint

pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende du chef de violences par conjoint

l'immunité de juridiction à son profit lorsqu'elle avait préalablement constaté que le jugement dont l'exequatur était sollicité avait "[…] condamné la République islamique d'Iran et d'autres défendeurs conjointement

en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint

de la fiche de renseignement ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter l'existence d'une anomalie apparente, que la fiche de renseignement avait distingué les revenus de la caution de ceux de sa conjointe

statuant sur l'action en ce sens introduite par la société LCL, avait dit que son refus, non basé sur de justes motifs, d'arrêter l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise, conjointement

dispositions conventionnelles propres aux Caisses d'épargne, les salariés mariés avec des salariées de la Caisse d'épargne qui relèvent de ce fait des mêmes dispositions conventionnelles que leur conjoint

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, pour violences sur la personne de son conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant

préjudice indemnisé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul est réparable le préjudice résultant directement de l'inexécution de la convention; qu'en condamnant la compagnie Axa assurances, conjointement

d'autre part, que l'épouse ne peut réclamer une prestation compensatoire dans la mesure où la disparité des conditions de vie ne résulte pas de la rupture du lien conjugal mais du libre choix des conjoints