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877 912 résultats pour « condition de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2201917_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () / Les conditions de forme et

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110404

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

somme de 38.539,80 euros, 1) ALORS QUE la transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, les parties ne peuvent en modifier les modalités d'exécution qu'aux conditions

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47eae

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

d'appel, la cour d'appel ne peut déclarer irrecevable l'appel formé par la partie qui a mis à profit les formes et le délai erroné qui lui ont été indiqués par la signification à personne sans violer

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742280d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c2b

Cassation

7 février 1978

7 février 1978

EUT REMPLI LES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR CE TEXTE ; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772720

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

CHARENTON-LE-PONT en qualité de maître nageur sauveteur temporaire, à mi-temps, ne s'est pas présenté, le 9 septembre 1985, à la piscine municipale, comme il lui appartenait de le faire au terme de son congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01853

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

X..., la cour d'appel a dénaturé l'acte de notification du jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 31 mars 2005 portant mention du délai d'appel et de ses conditions de forme : «l'appel est formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

le délai de recours ; que le jugement du tribunal autorisant la reprise des poursuites individuelles sur le fondement de l'article L. 643-11 IV du code de commerce est susceptible d'appel dans les conditions

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58933

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

, qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991, les nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur à compter du 1er janvier 1993 ne sont pas applicables aux mesures d'exécution forcée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb454cdc6046d4722d4c9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Qu'au soutien de cette demande, le mandataire judiciaire, que le chiffre d'affaires de l'entreprise a fortement chuté, que sa trésorerie ne fait que se dégrader et que Mme [T] n'arrive pas à se dégager

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979fa0acdc6046d47f8ba2d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 18 septembre 2024, la société d'expertise comptable [2] a formé opposition à la contrainte.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6811b6e744bf0d1935aef9c0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[J] [P] a formé opposition à contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6811b6e744bf0d1935aef9c2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[K] [Y] a formé opposition à contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6811b6e744bf0d1935aef9c4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[F] [T] a formé opposition à contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d87

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

fausse application l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que, même en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les voies de recours restent soumises aux conditions

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CC

soc

61372423cd58014677412c82

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

janvier 1999, proposé à Mme X..., entrée à son service le 1er mars 1989 en qualité de dentiste exerçant à temps partiel, une modification de son contrat de travail impliquant une modification des conditions

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CC

soc

61372391cd5801467740b741

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ...

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce6f

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'administration des Douanes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de

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CC

civ1

60794c149ba5988459c44968

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

PRECISER L'IDENTITE EXACTE, LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE DE L'ENFANT AFIN DE PERMETTRE LA MENTION EN MARGE; MAIS ATTENDU QUE LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL, FAITE DANS LES CONDITIONS

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CC

soc

613723f7cd58014677410841

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Pacifique à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'en matière de licenciement économique la lettre de licenciement doit préciser le motif économique et que cette obligation est une condition

Source officielle