AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2201917_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () / Les conditions de forme et
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110404
1 juin 2022
1 juin 2022
somme de 38.539,80 euros, 1) ALORS QUE la transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, les parties ne peuvent en modifier les modalités d'exécution qu'aux conditions
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