Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a retenu qu'elle exerçait dans le même champ concurrentiel que les cinq structures précitées. 8.

que la position dominante collective imputée aux sociétés CGE et SLDE n'est pas établie faute de liens suffisants entre ces deux sociétés comme d'unité dans leur action sur le marché, la pression concurrentielle

comme suit': «'Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations confidentielles dont le salarié dispose, des spécificités techniques mises en 'uvre dans la société, et du marché très concurrentiel

garage pour les années 2016 à 2020 et l'accident survenu le 17 août 2013, que cette baisse pouvait être le facteur de multiples paramètres dont une baisse entamée avant l'accident, le caractère concurrentiel

Samy X... de cesser son activité concurrentielle au sein de l'agence Pro tech IDF intérim exerçant sous l'enseigne Emploi'lib en son agence située 4, rue Villebois Mareuil 75017 Paris et ce sous astreinte

lequel inclut le secret des procédés, celui des informations économiques et financières, et celui des stratégies commerciales, qui couvre notamment la position de l'organisme dans son environnement concurrentiel

Elle considère qu'elle n'a pas bénéficié d'avantages concurrentiels et illégitimes mais qu'elle a été seulement victime d'une erreur administrative.

d'activité concerné que la société Philips s'était trouvé confrontée à une diminution du rythme de croissance du marché des écrans plats, liée à une érosion des prix en raison d'un marché de plus en plus concurrentiel

Cette pénalité est due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

la forme d'une obligation de résultat sanctionnée par la faculté de résiliation extraordinaire de la part du concédant ne saurait, en aucune façon, caractériser l'existence d'une pratique anti-concurrentielle

Bourgogne Rhône-Alpes (EBRA), en ce que la décision n'a pas pris en compte le rôle de la BFCM dans cette opération, et enfin en ce qu'elle ne procède pas à une analyse des risques de coordination concurrentielle

en situation de fragilité qui établit son utilité sociale, selon les termes de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; elle n'exerce pas son activité dans le champ concurrentiel

aux fabricants, aux distributeurs et à l'administration fiscale de communiquer un certain nombre de documents lui permettant de quantifier les préjudices qu'il a subis du fait des pratiques anti-concurrentielles

2011 et 2014, les délais d'encaissement avaient doublé passant de 52 à 102 jours (conclusions p. 5) ; qu'en se bornant à retenir que les délais de paiement pouvaient « s'expliquer par le domaine concurrentiel

et R510-6, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel

La commission considère par ailleurs que, dans la mesure où le GIP exerce son activité dans un cadre concurrentiel, les établissements qui y adhèrent ou qui en sont les clients ayant toujours la possibilité

a été adressée, le maire de Chérancé a informé la commission qu'il ne souhaitait pas donner une suite favorable à la demande, en raison du caractère confidentiel des projets et de la situation concurrentielle

préavis ; que la cause de licenciement doit s'apprécier au jour de son prononcé ; que l'arrêt qui constate que l'activité de la société EPA au regard de son objet social est seulement potentiellement concurrentielle