actualisée que la société LOGISSIA rapporte la preuve d’une créance d’un montant de 637,24 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges suite au départ de la locataire le 6 février 2025, somme tenant compte

Toute prime de caractère annuel, qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte qu'au prorata temporis.

, de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er janvier 1969, a, en outre bénéficié, à compter

de ces quinze années, elle devrait pouvoir bénéficier de cette indemnité au prorata du temps effectif travaillé à La Réunion.

emprunt, il convient de justifier de la disponibilité des fonds), à la provision sur frais d’acte de vente et de prêt éventuel, à l’éventuelle commission d’intermédiaire, et de manière générale de tous comptes

avantageuse pour le salarié, le traitement normal le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois de travail, les primes ou gratifications excédant la durée mensuelle étant, dans ce dernier cas, prises compte

l'inobservation des dispositions de l'article L. 3123-14 pour considérer que les salariés employés par la société DGC ne travaillaient pas à temps partiel et qu'ils devaient donc être intégralement pris en compte

qu'en soit le motif, ou d'un an lorsqu'il s'agira d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité sera égale à un demi mois de salaire par année de présence et toute année incomplète sera prise en compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M.

Monsieur [Y] [L] invoque le défaut de prise en compte du groupe auquel appartient la S.A. VITRY FRERES.

ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte

derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toutes les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant cette période ne seraient prises en compte

immobilisation éventuellement versée en exécution des présentes, à la provision sur frais d’acte de vente et de prêt éventuel, à l’éventuelle commission d’intermédiaire et de manière générale de tous comptes

Elle prétend que la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif du personnel, au prorata de leur durée de travail, ne dépend pas de l'intitulé ou du contenu de leurs contrats mais uniquement

pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, elle ne peut être incluse dans les appointements perçus au cours de la période de référence des trois derniers mois qu'au prorata correspondant à

de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement du prix de vente, de la provision sur frais d’acte de vente et des éventuels commission d’intermédiaire, comptes

DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte

franco-yougoslave du 5 janvier 1950 prévoyant une telle totalisation-proratisation en matière de retraite, M.