[H] à payer à la BRED la somme de 1.920,56 euros pour solde du compte débiteur ; - Déboute la BRED du surplus de ses prétentions ; - Rappelle qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement

comptes débiteurs divers et ne font pas appel à des comptes de charge et de produits" ; qu'ainsi, les sommes retenues par la caisse ne correspondent pas au chiffre d'affaires réel du GIE mais au chiffre

Il résulte de l'instruction, que la procédure de vérification de comptabilité de la SCI Charlemagne Patrimoine, a révélé un compte " débiteur créditeur divers " présentant un solde débiteur aux 31 décembre

SFR_, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS

[H] ne produit aucune pièce laissant penser que son compte débiteur aurait dû être imputé sur celui de la société Sumaya et relève que la lecture du grand livre 2022 montre en réalité que le compte a été

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES : Que les courriers RAR d'information de la situation du compte débiteur et des échéances des crédits impayées sont restés

aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DEBATS A l’audience publique du 23 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition

en ce que le montant des créances clients surie bilan est le solde général des comptes débiteurs et créditeurs ce qui est irrégulier, d'autre part des irrégularités de comptabilisation ce qui a eu pour

Il convient par conséquent de contraindre la débitrice au paiement des sommes dues au titre du prêt, ainsi qu'au titre du solde débiteur du compte courant, irrégulièrement débiteur malgré les mises en

Elle précise en réponse à l'argumentation de la défenderesse que le “ titulair ”e mentionné dans les conditions générales destinataire du débit depuis le compte de livret, est nécessairement le compte

des époux [U] soit 123 662,38 € qui ont permis au Crédit du Nord de solder en ses livres divers comptes débiteurs (compte-courant W [U], étoile avance, compte W [U], compte [E], compte SCI Pamar) ».

Y sont annexées les preuves de l’envoi des convocations à l’assemblée générale et de leurs comptes rendus à Mme [O].

paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte

suite de chèque sans provision, des frais de compte débiteur et des frais d'impayés qu'il a avancé pendant la période de suspension illégale.

chiffrée de ses biens ; qu'en réaction, la société Transports Monin a envoyé à Madame X..., le 22 février 2011, la liste des meubles livrés les 27 et 28 juillet 2010 et lui a réclamé paiement d'un compte

Sur le bienfondé de la demande La demande formée au titre du compte chèque débiteur pour la somme de 726,13 euros est fondée au vu des extraits de compte versés aux débats (pièce 5).

[H] [O], associé dans la société [G], par le débit d'un compte 467 'Autres comptes débiteurs ou créditeurs'.

étant alors, compte tenu du recrédit à la suite de la mainlevée de la saisie et du solde débiteur du compte courant de 21 678,34 euros.