jugement attaqué (9 septembre 1987) l'ayant condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., certaines sommes alors, selon le pourvoi, que le montant des condamnations s'élevant à 18 300 francs, non compris

d'un conseiller, alors « que le rapport est une formalité substantielle, dont l'accomplissement doit être expressément constaté ; que son omission porte atteinte aux intérêts de toutes les parties, y compris

retardé par ses opérations de crédit au profit de la DAC l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que, comme il a déjà été dit, la situation de la société était définitivement compromise

, constituées en "pool" sous la direction du Crédit Lyonnais (les banques), en leur reprochant d'avoir prolongé leurs concours à cette société, après que sa situation fût devenue irrémédiablement compromise

millions de francs ; qu'en décidant dès lors qu'aucune faute de surveillance n'avait été commise par ces établissements qui affirmaient ne pas avoir eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise

tendant à ce qu'il soit dit que le forfait en jours « visé dans son contrat de travail » était nul et qu'il devait exercer son activité selon un temps de travail fixé à 37 heures par semaine, en ce compris

1990, révèle la présence de cette caravane sur le terrain Sati; "que terrain et caravane ont été ensuite vendus à Pierre Z... aux termes d'un acte du 12 octobre 1990 qui avait été précédé d'un compromis

chefs d'escroquerie, abus de confiance et organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; "aux motifs que le 7 juillet 1994, Gilbert X... signait avec Guy Y..., salarié de la société SG France un compromis

successorale de feu [X] [Z] dans le cadre du mandat exclusif de vente du bien litigieux en date du 18 mai 2009, que, suivant des échanges de courriels entre les parties, l'office notarial ayant rédigé le compromis

vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis

un examen minutieux des faits, des éléments à charge et à décharge, considéré que les faits reprochés à Bernard X... sont établis ; que sa culpabilité repose en effet sur l'existence de différents compromis

vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis

Y... et son épouse pouvait prétendre à récompense et a énoncé, dans son dispositif que "les aménagement en ciment et ferrorerie faits dans la maison... seront compris dans l'actif de la succession de Laurencine

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, selon la nomenclature générale des actes professionnels résultant de l'arrêté du 25 août 1995, sont compris

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, refusant la cotation séparée d'un acte de pédiatrie non compris

A... de toutes ses demandes, y compris celle sollicitant la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné Mme Y... In Ai, au motif que l'engagement de caution souscrit par M.

violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors, en outre, qu'une opération ayant pour objet de procurer des fonds à une entreprise ne peut être considérée comme ruineuse que dans la mesure où elle compromet

Il retient ensuite que la capacité du salarié de s'exprimer librement sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, y compris en formulant une critique des méthodes de management de son employeur