relevé que la prime de soirée, versée forfaitairement, rémunérait un temps de travail effectif, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle constituait un élément de rémunération devant être pris en compte

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue pouvant en délibérer, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt attaqué qui, se bornant à indiquer la composition

SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau en ce que la composition

; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'audience où la cause a été débattue et lors du délibéré, la chambre des appels correctionnels de la Cour de Versailles était composée

D... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 19 avril 2018 a été rendu après délibéré au cours duquel Mme Carole Vioche, conseiller, a rendu compte des débats à la cour composée de : « Mme

de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience, a été entendue Mme Z..., conseiller, en son rapport, alors que la chambre de l'instruction était composée de Mme

55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicables aux cautionnements souscrits à compter

cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Vitatop, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

[J] et Leveque, conseillers, tandis que lors du délibéré, elle était composée du même président mais de deux conseillers différents, Mme [M] et M.

et au délibéré" ; "1°) alors que les mentions des décisions rendues par la chambre de l'application des peines doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition

de la cour d'assises pour le dernier trimestre de l'année 1989, alors que celle du 22 janvier 1990 fixait la composition de la cour d'assises pour le premier trimestre de l'année 1990 ; que dès lors il

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne les noms que de huit jurés de jugement, et non des neuf jurés prévus par la loi ; "alors, d'une part, que le jury doit être composé

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

A... adoptait le même comportement avec de nombreux salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, insusceptibles d'écarter l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé