Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

détachable des fonctions ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la loi sénégalaise précise que les administrateurs et le président du conseil d'administration sont responsables " des fautes commises

E... et F..., conseillers et que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel d'Amiens composée de M. D..., président, et de MM.

décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, est tenu d'accorder la protection spécifique en cause en cas d'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique

Silhol, Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

agricole, défenderesse au pourvoi n Z 93-11.963 a formé un pourvoi incident et invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation dont un additionnel annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

compte bancaire au profit de SODEC ENVIRONNEMENT.

identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

lorsque cette insuffisance d'évaluation résulte de la prise en compte du passif du bien évalué ; qu'en considérant que l'insuffisance de prix relevée dans la déclaration de succession de M.

identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

société Equi Technic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation identique

pour des produits identiques.

Le 27 juillet 2016, le compte de la société présentait un solde débiteur d'un montant de 44 309,93 euros.

à la marque utilisée pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° d'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des

Sur le plan auditif le signe antérieur se compose des deux lettres IP et du mot SPHERE, alors que la demande d'enregistrement comporte trois mots, le terme commun étant SPHERE.

réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le refus de la salariée d'exécuter un travail commun à deux entreprises qui faisaient partie d'un même groupe et dont l'objet et la direction étaient identiques