grande instance de Pontoise a, par jugement du 16 novembre 2009, ordonné la vente sur licitation, à l'audience des criées, du bien immobilier dépendant de cette succession, situé ..., à Saint-Gratien, composé

l'objet d'une demande en réduction, je veux qu'il recueille en tout état de cause, outre sa part de réserve, la totalité de la quotité disponible de ma succession, avec faculté pour lui de choisir, pour composer

lorsqu'il est possible ; qu'il sera demandé au notaire liquidateur de procéder ou faire procéder à l'évaluation des biens, afin de composer les lots et de calculer le montant des indemnités d'occupation

pour les lots 1 et 2 et à la société Onet Services pour les lots 3 et 4.

ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition

ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition

payer valant saisie des biens et droits immobiliers désignés comme suit : un bien immobilier sis dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 12] sis [Adresse 7],, cadastré section IW n°[Cadastre 1], composé

ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

modification du plan de masse dont il était ainsi saisi, le préfet de la Savoie s'est notamment fondé sur ce que "la demande est de nature à porter atteinte au caractère et à l'esprit du plan de composition

DIT que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre indivisaires, la masse partageable, les droits des parties et la composition

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'Union Bancaire du Nord ; d d!

retenant que l'arrêté du 23 avril 2018 n'était pas superfétatoire et faisait grief ; - entaché son arrêt d'une inexactitude matérielle faute d'avoir retenu que son projet consistait en la création d'un lotissement

de l'exploitation agricole des biens soumis au remembrement. | 03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES

CETTE TERRE SI ELLE AVAIT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VALEUR DES BIENS DOIT ETRE ESTIMEE AU JOUR DU PARTAGE ; QU'EN TENANT COMPTE DE L'EVENTUELLE VALEUR

1967 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole