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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
67f0243102fc178212f7e419
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence d’attribution du Tribunal judiciaire Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielleChambre Sociale
65a23dbf7ca18b0008e582b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exception d'incompétence : Le tribunal civil de première instance est le juge de droit commun et le tribunal du travail n'a qu'une compétence d'attribution.
Source officielleRéférés
675a12c63bace64ddb46b859
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence du président du tribunal judiciaire saisi en procédure accélérée au fond L'article 839 du code de procédure civile dispose que " lorsqu'il est prévu par la
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547d
8 décembre 2000
8 décembre 2000
Subsidiairement, ils ont invoqué la clause de non garantie, Monsieur DOS X... étant menuisier et sans compétence pour la construction d'une maison.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98caaa704a07f492cce1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d832e704a005d1ed7173
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d832e704a005d1ed7175
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4499
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu’« En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9af
19 mai 2008
19 mai 2008
l'appel interjeté contre cette décision ; Attendu qu'en application de l'article 92 du code de procédure civile, " L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielle3ème chambre A
677e1643dbb9bd42de09fc42
7 janvier 2025
7 janvier 2025
articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce, devenus L. 442-4 III et D. 442-2, désignant les juridictions pour connaître de l'application des dispositions de L.442-1, institue une règle de compétence
Source officielle3ème chambre
67932e4e20da87ff5e011375
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La prescription a été interrompue par un procès verbal de saisie attribution du 12 février 2007, portant sur des comptes bancaires détenus à [Localité 5] par M. [H] [C] (pièce n°3 de l'intimée).
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e847a9d5adc260627ff0
9 avril 2025
9 avril 2025
Toutefois L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2a24
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Source officielleChambre 1-11 référés
6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, il n'entre pas dans la compétence d'attribution du premier président de la cour d'appel saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision ,d'ordonner l'exécution immédiate
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b151
19 février 2008
19 février 2008
convention ou par décision de justice entre plusieurs personnes juridiques distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire " ; que l'article L 412-15 du même code confère une compétence
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par ailleurs, le dixième amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique pose le principe d'une compétence générale des Etats fédérés et d'une compétence d'attribution de l'Etat fédéral.
Source officielleChambre sociale
67f4b11dda16d54af38e62e6
2 avril 2025
2 avril 2025
conclusions d'incident irrecevables, la conseillère de la mise en état n'a dès lors pas statué sur la demande de radiation présentée par l'intimé, de sorte que la cour, à supposer qu'elle dispose d'une compétence
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4ac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069e
1 avril 2025
1 avril 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officiellePage 35 sur 3408