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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502917_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers l’Union des Comores dont l’exécution est imminente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7e

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SIX a été rendu l'arrêt dont la teneur suit :ENTRE : Monsieur Youssouf X... né le 12 Décembre 1977 à NDROUANI BAMBAO M'DE (COMORES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a57

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

P... né en [...] à MUTSAMUDU (COMORES) [...] [...] [...] (COMORES) et à Madame O... J... née le [...] à MAROMANY BRICKAVILLE (MADAGASCAR) [...] [...]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304165_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Des pièces, enregistrées le 26 octobre 2023, ont été communiquées par le préfet de Mayotte desquelles il ressort que le requérant é été éloigné vers les Comores. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204904_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A a été effectivement éloigné à destination des Comores. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205015_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205228_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par une ordonnance n° 2204813 du 4 octobre 2022, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203161_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Mme B fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers les Comores dont l'exécution est imminente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203333_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

français pour une durée d'un an prises à son encontre par arrêté n° 4171/2022 du 28 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203661_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte de l'instruction qu'une requête de Mme B A née le 29 décembre 2000 à Mandza Mboude (Union des Comores), de nationalité comorienne, enregistrée la veille de la présente requête et ayant pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203662_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Union des Comores dont l'exécution est imminente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203707_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

B A né le 2 avril 1996 à Maoueni Anjouan (Union des Comores), de nationalité comorienne, enregistrée la veille de la présente requête et ayant pour même fin d'obtenir la suspension des décisions portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203721_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

A B fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Union des Comores dont l'exécution est imminente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203722_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

A né le 9 mars 1993 à Mte de Mitsamiouli (Union des Comores), de nationalité comorienne, enregistrée la veille de la présente requête et ayant pour même fin d'obtenir la suspension des décisions portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203725_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

A né le 16 novembre 1981 à Mitsamiouli (Union des Comores), de nationalité comorienne, enregistrée la veille de la présente requête et ayant pour même fin d'obtenir la suspension des décisions portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203728_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

B A né le 2 avril 1996 à Maoueni Anjouan (Union des Comores), de nationalité comorienne, enregistrées la veille de la présente requête et le 1er août 2022 et ayant pour même fin d'obtenir la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500193_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 février 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600863_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse, à la suite de son assignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601222_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il explique être le seul à pouvoir s’occuper de cet enfant et des deux autres, la mère des enfants étant selon ce qu’il indique partie aux Comores pour y régler sa situation personnelle au regard de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2503049_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

préfet de Mayotte a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an en fixant l’Union des Comores

Source officielle

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