s'abstenant de tenir la comptabilité de la SASU Z-S MENUISERIE, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de commerce, * Sur la non remise au mandataire judiciaire des documents obligatoires

consultation, des documents suivants : 1) l'entier dossier du permis de construire n° PC 004 208 15 D0005 délivré à Monsieur et Madame X par un arrêté du 22 juin 2015 ; 2) un extrait graphique de la carte communale

Le dossier a été communiqué au procureur général.

que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Z... et ne risquait donc pas de s'effondrer du côté du chemin communal ; qu'en affirmant que ce document, qui ne contenait aucune mesure établie à une date antérieure, révélait que le mur avait bougé,

COMMUNE DE KILLEM ; que la double circonstance alléguée par la commune que, d'une part, le notaire aurait tardé à lui transmettre une copie authentique du procès-verbal d'adjudication et que le receveur

judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable obligatoire

obligatoire formé devant la Commission d'accès aux documents administratifs ; - et de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Papara de mettre fin

par omission de déclaration, de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, d'omission d'écriture dans un document comptable obligatoire

[U] par lequel celui-ci soutenait que la très longue distance le séparant de son avocat exerçant en Nouvelle-Calédonie entravait leur communication et donc l'exercice des droits de la défense, la chambre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; 2°)

audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... et Marie-Josèphe Y... du chef de refus de communication