CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du dossier.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M.

de Montjay, au motif qu'ils ne figuraient plus au rôle de la taxe foncière, alors que, d'une part, il n'aurait pas été recherché s'ils payaient une autre contribution communale et alors que, d'autre

X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Taurinya alors que M.

André B..., Jean B... et de leurs épouses de la liste électorale de la commune de Furiani alors MM.

. ; que, s'agissant des pièces médicales elles-mêmes, aucun élément objectif et fiable du dossier n'établit un simple commencement de preuve de leur falsification, par un procédé de manipulation informatique

B... fait grief à la cour d'appel d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de presse du 25 septembre 2001, avec l'annonce d'un free cash flow net positif des activités médias et communication alors qu'il était négatif de 23,1 millions d'euros, - au regard de la présentation

ces documents soient écartés des débats ou que l'affaire soit renvoyée pour leur permettre de les examiner et d'y répondre ; " aux motifs que, juste avant l'audience, le conseil du prévenu a " communiqué

dénaturé lesdites conclusions et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'elles sollicitaient dans leurs conclusions que la cour d'appel ordonne la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

[Y] au regard de la prolongation de sa détention et que l'exigence de communication de l'entier dossier est d'ordre public ; la seule constatation que la communication n'a pas eu lieu devait donc entrainer