du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre Aimé X... d'avoir, courant 1996, 1997 et 1998, volontairement commis

X..., en a réclamé le paiement, tant à ce dernier qu'au comité d'établissement ; Attendu que la société Sassel intermarché fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement n'était débiteur

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de X... pour avoir, courant 1987, commis

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa déclaration de base légale au regard des textes susvisés" ; "alors, d'autre part, que le délit de violences ou voies de fait commises

violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Patrick A... avait commis

HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

des termes vifs et Pascal X... portait un coup de poing à Pascal Yves Y... lequel tombait en arrière et heurtait avec sa tête la bordure du trottoir ; que la victime était admise à l'hôpital dans le coma

combinée des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction consécutive à la loi du 10 juillet 1989, que le délai de prescription des crimes et délits de nature sexuelle commis

sur un mineur ; que la minorité de la victime ne peut être retenue que lorsqu'elle est prévue par la loi comme élément constitutif ou circonstance aggravante de l'infraction objet de la condamnation ;

reconnus par le prévenu ; que l'appréhension qu'il avait pu ressentir en effectuant sa manoeuvre, à la supposer réelle, n'était due qu'à sa conduite intempestive et ne saurait en aucun cas être admise comme

des tiers des fautes commises par le syndic, son mandataire, qui ne sont pas extérieures à la mission de celui-ci ; que la cour d'appel a relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 133-

X..., employé par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (l'association) et directeur du comité départemental des Landes depuis 2001, a été désigné comme représentant syndical

d'information comme demandé à titre subsidiaire par l'avocat de la partie civile, les clichés joints au mémoire pour démontrer l'impossibilité de confusion entre les deux clés en cause étant tout à fait

X..., la cour d'appel s'est fondée sur les fautes respectives de chacun des conducteurs, estimant que celle commise par M. X... constituait la cause principale du dommage subi par M.

qui concerne la nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme

qui concerne la nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fautes qu'il a commises le privaient de tout droit à indemnisation, que Mme Z... avait droit à l'indemnisation de son préjudice et de l'avoir condamné à payer