X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale, Paris, 10 décembre 1986) d'avoir rejeté son recours alors que les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle

S..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

Gino X..., commerçant, garantis par le nantissement de deux bons de caisse, et par le cautionnement solidaire de M. Ange X..., père de l'emprunteur ; Attendu que MM.

X..., commerçant, a fait opposition à une contrainte émise par la caisse ORGANIC Anjou Mayenne Sarthe pour obtenir le recouvrement de cotisations impayées assorties de majorations de retard relatives au

son devoir de conseil court à compter du dommage subi par l'assuré consacré par la décision en force de chose jugée condamnant ce dernier à réparation ; qu'en jugeant que le délai de prescription commençait

pour la première fois, X... alléguait, sans être "utilement contredit", qu'à raison du "courant d'affaires permanent" ayant existé entre les deux sociétés et à l'époque où il dépendait en qualité de cogérant

les pourvois n° M 04-43.542 et N 04-43.543 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 16 mars 2004), que des salariés de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

Q... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne

Leclerc sont des commerçants juridiquement indépendants et ne constituent pas un groupe de sociétés, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'étendre ses recherches de reclassement aux autres magasins du réseau

V... avait adressé aux commerçants champenois un courrier jetant le discrédit sur la société Global expo France, la cour d'appel qui n'a constaté aucun fait imputable à Mme V... a violé le principe de

décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant

manifestent encore ; qu'ainsi depuis 1983, X... a continué d'exercer ses activités professionnelles ; que le commerce mis au nom de sa femme a été en réalité exploité par lui ; qu'il a la qualité de commerçant

eu les parties en passant l'acte du 21 février 1974, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à l'égard des commerçants

: 1 / que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes

: 1 / que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes

: 1 / que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes

: 1 / que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes