AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f215a942a604f5e932ed
13 avril 2023
13 avril 2023
DECISION Mme [P] [S] et Mme [V] [N] ont constitué la Sarl 22 bis ayant pour activité l'exploitation d'un salon de coiffure [Adresse 5], cette dernière devant débuter le 1er avril 2021.
Source officiellePage 35 sur 633
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602428_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse, eu égard à sa durée, entraîne la cessation immédiate de l’activité du salon de coiffure
Source officielle