rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés

Code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les dispositions de l'article R 632-8-1 du Code rural sont applicables uniquement au recouvrement de cotisations impayées appelées par une organisation interprofessionnelle

rural ; Considérant, en second lieu que, s'agissant du moyen tiré de la violation du troisième alinéa de l'article 19 du code rural qui pose en principe que le remembrement ne doit pas avoir pour effet

général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ; ....................................................................................

elle l'a fait, cependant que le bail avait été renouvelé le 11 novembre 1999, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 331-2- II du code rural dans sa rédaction

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code

rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien

parties ; qu'en outre, les mises en demeure doivent seulement répondre aux conditions prévues par l'article L. 411-53 du Code rural, de sorte que le différend existant entre les parties relatif au montant

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural lorsque l'un des époux décide d'interdire à l'autre de se prévaloir des dispositions de l'article 789-1 du Code rural relatives au mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la non réattribution de la totalité de la parcelle C408 : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction

rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE, à supposer même que l'époux du preneur puisse être qualifié de parent ou d'allié au sens de l'article L. 331-2.II du code rural et de la pêche maritime,

rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE, à supposer même que l'époux du preneur puisse être qualifié de parent ou d'allié au sens de l'article L. 331-2.II du code rural et de la pêche maritime,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code rural et de

rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la SAFER, qui décide de procéder à un appel de candidatures préalables à l'attribution de biens fonciers conformément à l'article R. 142-3 du code rural et de

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 3 de l'ordonnance

rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette définie par l'article 1003-12-II du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-85 du 23