Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances

général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 juillet 2022, relatif à l'autorisation

voyage à laquelle le séjour avait été acheté, ainsi que son assureur la SA GAN Eurocourtage IARD en indemnisation de leurs préjudices économiques et moraux, sur le fondement de l'article L. 211-17 du code

Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 : « Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant

de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion

de la construction et de l’habitation, L.324-1-1 du code du tourisme, de voir : - condamner la défenderesse à une amende d’un montant maximum de 50 000 euros pour changement irrégulier de destination

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

charges, ramené à la somme annuelle de 234.246 euros hors taxes et hors charges, après prise en compte de l'abattement découlant de très importants travaux hôteliers notifiés au visa des dispositions du code

annuelle de 83.000 euros, hors charges, hors taxes ;du 13 octobre 2023 au 10 juillet 2025 (date d’expiration du délai de 12 ans suivant le procès-verbal de réception des travaux de l’article L.311-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2004-809 du 13 août