inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'il ne résultait ni de la décision du juge de l'expropriation

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

Bank, SAH Astra Romana, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part,

civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé sur le commandement du 10 octobre 1988, ne pouvait avoir

local de l'enregistrement, et 695 et 696 du Code de procédure civile dans sa rédaction existant à la date du 6 février 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient à juste titre que les dépens énumérés

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1131, 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, que la force obligatoire des conventions s'impose au juge

de procédure civile."

de procédure civile."

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 18.

de procédure civile.

civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus au moyen

de procédure civile, omettre de répondre au moyen retenu par le jugement infirmé selon lequel l'interdiction faite au preneur de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale

du code de procédure civile.

procédure civile.

légale au regard des articles 564 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1147 du Code civil ; 28/ que si la cour d'appel a entendu rejeter la demande de Mme X... comme irrecevable en raison de sa

civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix

Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre

de travail était situé en sous-sol ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le salarié occupait un bureau situé en sous-sol, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile