L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1356 du Code civil, d'une violation des articles L 122-12, alinéa 2, L. 143-11-2 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord

L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours lors de la résiliation de la location-gérance ne continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend possession de celui-ci

V... a reçu un avis pour la contravention prévue par l' article L.121-6 du code de la route. Condamnée par ordonnance pénale à une amende de 250 euros, l'entreprise V...

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 septembre 2024, la société Cabinet [Z] demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil et des

Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

R. 123-125 du Code de commerce.

X..., fils, ce qui n'était pas le cas, l'arrêt attaqué, entaché de défaut de motifs, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 124 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il

A quelques centimètres près, il me violait », celui-ci ayant dû se débattre pour échapper à son agresseur ; que, dès lors, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-23 et 121-5 du code pénal

[T] [G], en qualité de mandataires judiciaires, afin d'entendre, en application des articles 1217, 1219, 1147 et 1231-1 du code civil : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a en ce qu'il a

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en rejetant les demandes de M.

des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code, CONDAMNER la société LES JARDINS D'HERMES SARL à payer à la société LPG PRO SOLS SAS : * la somme de 128.642,18 € à titre de provision, avec intérêts

221-1, 221-3, 121-4, 121-5 du code pénal », alors « que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; en l'état des

121 du Code de commerce ; et alors, 2 ) que les juges sont tenus d'analyser tous les documents soumis à leur examen ; que la cour d'appel ne pouvait, sans analyser les avis versés aux débats par l'EURL

121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

son échéance du 30 juin 2011, de poursuivre la réalisation de ce gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527