273 du Code civil, a violé cet article en sa rédaction applicable en l'espèce ; - que, subsidiairement, la convention modifiant la convention de divorce n'est efficace qu'à compter de son homologation

; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence

270 et 271 du Code civil.

271 du Code civil, ensemble l'article 1450 du Code civil ; 3 ) que la force obligatoire des conventions postule l'interprétation nécessaire de celles qui sont obscures, la cour d'appel a observé que

270 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt omet de prendre en compte un bien immobilier propre de M.

, 277 et 278 ancien cadastre, AO 161 nouveau cadastre ; que, comme l'a retenu le premier juge, les consorts X... ne justifient pas sur la parcelle AO 162 d'une possession paisible, publique, continue et

de preuve concernant le concubinage imputé à Mme Y..., et qui a, par ailleurs, tenu compte, conformément aux prévisions de l'article 272 du Code civil, du temps consacré par l'intéressée à l'éducation

275 du Code civil; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux; qu'en

242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 2001, où étaient présents : M.

275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».

270 du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance des biens de M.

Et Mme Q... sont des vices cachés au sens des dispositions précitées, Vu l'article 1147 du code civil et l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater l'existence

272 et 274 du Code civil ; 2 / que Mme Y..., née X... avait demandé que lui soit allouée une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ; qu'en justifiant le rejet de sa demande de prestation

270, 271 et 272 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation