commandaient les conclusions de la société Extia, si cette dernière ne comptait pas la société e-TF1 parmi ses clients bien avant l'embauche de M.

"aux motifs qu'il est reproché à Jean Y..., d'avoir abusé de la confiance de son employeur en profitant de ses fonctions pour, à l'insu de ce dernier, réaliser lors de la gestion des portefeuilles clients

X... à payer à la société SEAC une indemnité au titre de la perte de clientèle, la cour d'appel retient qu'aux termes du protocole à effet du 2 novembre 1987 que l'additif n'a pas aboli, M.

devant servir à l'amélioration de ses installations de distribution ; qu'il était stipulé qu'en cas de cessation de son activité pétrolière la coopérative s'engageait à "présenter sans indemnité sa clientèle

aucune clientèle, cette condition devenait alors sans objet ; qu'il est de principe que l'on ne peut renoncer qu'à un droit né et actuel ; que l'indemnité de clientèle n'étant due qu'à certaines conditions

Le Gall la somme de 483 947 francs avec intérêts, en contrepartie de la cession d'un droit de présentation à sa clientèle vétérinaire, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges

à la même origine en raison des rapports existant entre eux dans l'esprit de la clientèle ; que la similarité des produits et services ne dépend pas du pouvoir attractif de la marque première ; que le

X... a cherché à vendre les parts qu'il détenait de la société Clinique Saint-Joseph, cliente du laboratoire cédé ; qu'après les avoir proposées à la société d'Analyses médicales Y..., qui ne donna pas

1984 ayant pour objet l'exercice en groupe de la profession de médecin radiologiste, la cession de droit prévue à cet article qui s'analysait nécessairement en une convention de présentation à la clientèle

30 septembre 1953 et 873 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, que le locataire-gérant peut prétendre au bénéfice de la propriété commerciale à raison de la création d'une clientèle

fois, que le fonds de commerce litigieux avait été supprimé et qu'il avait été cédé ; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que la clientèle

d'assurance) ; qu'il est établi, par les propres déclarations de l'épouse de Lucien X..., qu'elle se cantonnait à des tâches de secrétariat alors que, seul, son mari conservait le contact avec la clientèle

constituée auprès de plateformes concurrentes et/ou exercer son activité de chauffeur VTC et développer une clientèle par d'autres moyens ; qu'en se bornant à énoncer que le fait de pouvoir choisir ses

de l'utilisation frauduleuse par la société Melysol de la marque éponyme appartenant à la société Dolla sur le territoire français, la cour d'appel énonce qu'elle ne différencie pas de la perte de clientèle

230. 522, 37 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Jean-Michel X... a reconnu avoir effectué pour son propre compte des travaux, relevant de l'activité des Sacheries d'Auvergne, clientèle

X..., que ce dernier tenait fermée à clef, avait été retrouvée vidée de ses fichiers clientèle peu de temps avant que M.

objet, et d'avoir en conséquence condamné les mêmes sociétés à verser des dommages-intérêts à la société Roland Château pour avoir contesté indûment les agissements de la société Quinson auprès de clients

viole l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'exercice illégal de l'activité de transport relevant des chauffeurs de taxis ou de voitures de petite remise prive nécessairement ces derniers de leur clientèle