Estimant que les clauses du contrat non signé par elle lui étaient inopposables, dont particulièrement la clause attributive de compétence territoriale, la société JouéClub a décliné la compétence du tribunal

Elle fait valoir que la clause attributive de compétence dont se prévaut celle-ci ne lui est pas opposable dès lors que le transport, de port français à port français, est impérativement régi par la

Les sociétés intimées ont porté l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris en se prévalant de la clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Paris contenue

Ils soutiennent qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile, les clauses attributives de compétence insérées dans le contrat de crédit et dans l'acte d'engagement de caution litigieux

Il en résulte qu'à supposer que le contrat ait été formé, ce qui n'a pas été le cas, la clause attributive de compétence ne pouvait être soulevée que par les parties à ce contrat, c'est à dire soit la

Le juge de l’expropriation a mis dans le débat la question de la clause attributive de juridiction, figurant dans le protocole d’accord du 31 mars 2023, en son article 3, produit par la SOREQA et venant

clause attributive de juridiction, qui a été conclue sous une forme qui est conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles et qui a été tacitement acceptée par la société MOURGEON lui

Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société [H] a soulevé un incident d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction

d'elles-mêmes ; qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la compétence française ne serait pas retenue sur ce fondement, elles ont revendiqué la compétence des juridictions du Québec, désignées par une clause

X..., un contrat de distribution exclusive de boissons pour l'Europe ; que ce contrat, soumis aux lois de l'Etat de Georgie (Etats unis d'Amérique), comportait une clause attributive de compétence aux

de paiement de la société LOCAM a été signé entre la société LOCAM en qualité de cessionnaire et la société B COMME BIO, en qualité de locataire, toutes deux sociétés commerciales ; Attendu que la clause

A cet effet, l'intimée soutient que la clause attributive de compétence dont l'appelante se prévaut est irrégulière comme contrevenant aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile et doit

sur le fond par le second ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le capitaine du navire reproche à l'arrêt rendu le 23 mars 1989 d'avoir refusé de faire application d'une clause

Bordeaux, ayant dénoncé le contrat d'agence commerciale la liant à la Société de commercialisation et d'approvisionnement de vins (SOCAV), société à responsabilité limitée, celle-ci, se prévalant d'une clause

[C] [T], il est de jurisprudence qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Sur le mérite de ces contredits La société EBV fait valoir que : - plusieurs protocoles transactionnels comprenant une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions de Munich (Allemagne

Soutenant, par conclusions déposées le jour de l'audience, visées par le greffe, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions : ' que la clause

mentionnant la clause attributive de compétence par conséquent opposable à la partie adverse.