pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation

Après un renvoi au tribunal de police de Lons-le-Saunier, qui s'est déclaré incompétent, et sur nouvelle citation, le tribunal de proximité de Dole, par jugement du 11 juin 2020, a déclaré la société [

l'itératif défaut ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut statuer par itératif défaut à l'égard de l'opposant que si la date d'audience lui a été notifiée à personne ou qu'une nouvelle citation

La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors « que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2241 du code

caisse primaire d'assurances maladie aux fins de voir constater amiablement la faute inexcusable de l'employeur constitue un préalable à l'introduction d'une instance contentieuse et équivaut à la citation

avril 2006, le prévenu n'a pas comparu ; qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre " ; "alors que le prévenu ne pouvait en aucune façon avoir été touché par la citation

véhicule de Claude X... qui circulait en direction de la Flèche au niveau du carrefour de la SACER à la vitesse de 124 kms/h à un endroit où la vitesse autorisée n'est que 90 kms/h ; "alors que la citation

X..., émis en la citation, de l'usage de l'entreprise, relatives à l'octroi de la prime du treizième mois, pouvaient être redéfinies à l'initiative de l'employeur après information donnée aux institutions

de maintenance de la société Still est intervenu à différentes reprises pour tenter de remédier au mauvais fonctionnement du chariot que la société Vivet n'a cessé de dénoncer, notamment par deux citations

pouvoirs que ce magistrat tient des dispositions des articles 41 et 75 du Code de procédure pénale, de sorte que la cour d'appel en considérant que la prescription ne pouvait être interrompue que par une citation

l'espèce, que l'arrêt du 2 avril 2021 avait été qualifié à juste titre de contradictoire à signifier à l'égard de Mme [C] et que l'opposition formée par celle-ci était irrecevable, ceci aux motifs que la citation

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité qui contestaient la régularité de la citation, sans motiver ce rejet, en violation des articles 390-1, 533, 802, 591

du 2 septembre 2004 ; "aux motifs qu'il convient de relever que si la citation se borne à énoncer qu'Eric X... est poursuivi pour trente-et- un non-respects d'un règlement sanitaire départemental,

alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer nulle la citation

l'homme et des libertés fondamentales, 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement entrepris, la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation

avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Carpentras, reprenant, pour l'essentiel, les termes de sa plainte initiale ; que la citation

, la saisine délimitant les données de fait susceptibles d'être soumises à la sagacité du juge correctionnel; qu'il ressort aussi bien de l'ordonnance de renvoi que de la citation qu'aucun élément de fait