LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé ; qu'il résultait de la convocation devant le bureau de conciliation que l'un des chefs de demande formés par

MOTIFS Le syndicat des copropriétaires ayant abandonné ses chefs de demande en paiement des charges de copropriété et frais de recouvrement, seule sa demande au titre des dommages et intérêts sera examinée

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [M] de ce chef de demande.

MOTIFS Le syndicat des copropriétaires ayant abandonné ses chefs de demande en paiement des charges de copropriété et frais de recouvrement, seule sa demande au titre des dommages et intérêts sera examinée

forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu'il échet de rejeter ce chef

Après dépôt du rapport d'expertise, l'affaire revient devant la cour d'appel sur le seul chef de demande en paiement d'heures supplémentaires.

de saisine du conseil de prud'hommes intervenu avant l'expiration du délai de deux mois peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte, celle-ci produit ses effets seulement à l'égard des chefs

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence

travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Bernard s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaire, d'heures

le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Halle du Parmelan s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, ne

15 février 1985 à la suite de son refus d'accepter la modification de son horaire de travail décidée par la nouvelle direction de l'établissement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments relatifs au paiement de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de perte de salaire, de transport,

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement de salaires et de primes d'intéressement, ne constituaient qu'un seul chef de demande