Jacques Z... devant la cour d'assises de l'Indre des chefs de viol sur personnes vulnérables en état de récidive légale, agression sexuelle, non-déclaration de son changement d'adresse par une personne

la maladie professionnelle dont est décédé son époux, la cour d'appel a retenu, nonobstant la décision de refus de la CNRACL de prendre en charge l'affection et le décès de I...

que, compte tenu de la création de la société Entav International, "des personnes qui siègent au conseil d'administration de la société Entav et qui dirigent cet établissement d'utilité publique, chargées

X..., affecté à la préparation des commandes, d'effectuer des chargements de commandes dans les camions, deuxièmement, M.

des articles 1134 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, selon la loi, en cas de séparation de droit ou de fait des époux, si l'un et l'autre ont la charge

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1998), qu' en vertu du règlement de copropriété d'une résidence pour personnes âgées, la société Eurest-Collectivités, devenue Eurest, est chargée

X... des Impôts de Paris (8ème) "Roule-Artois" comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux de Paris-Nord et du Directeur Général des Impôts ayant ses bureaux

la loi du 10 juillet 1965, les consorts Z..., devenus, en 1986, copropriétaires dans le même immeuble, ont assigné cette SCI et le syndicat des copropriétaires en modification de la répartition des charges

L'employeur a contesté l'opposabilité de ces décisions devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, 1°) qu'il appartenait au syndicat, demandeur en paiement, d'établir l'existence et l'étendue de sa prétendue créance de charges à l'encontre de

de prouver cette rupture, que l'arrêt, en mettant à la charge de l'employée la preuve de l'exécution de sa prestation de travail a donc renversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henri Lacassagne services, société anonyme dont le siège est Marché Saint-Charles

d'une mission de service public ; que l'existence d'une mission de service public ne dépend pas de l'attribution de prérogatives de puissance publique ; qu'en considérant que « pour être chargée d'une

a été trouvé en possession de devises provenant du Crédit Suisse ; "alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si elle relève des charges

Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il

[M] n'avait aucune vocation à participer aux opérations de chargement, alors même que le représentant de la société en charge de celles-ci affirme le contraire, corroborant ainsi les déclarations du salarié

D..., domicilié [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

n'aurait comporté aucun dire déposé le 25 octobre 1983 suivant lequel "l'adjudicataire devra faire son affaire personnelle des charges de copropriété", la cour d'appel aurait dénaturé les termes du cahier