Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

convenus du recrutement d'un cadre technique départemental dont la rémunération était assurée par les signataires de l'accord, la Direction départementale de la jeunesse et des sports prenant à sa charge

que l'ordonnance se trouvait dépourvue de tout motif et encourait l'annulation ; "alors 2 ) que l'ordonnance de renvoi doit indiquer de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non des charges

le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

le 25 janvier 2023, la commune de Bouvron et la société publique locale Loire-Atlantique Développement-SPL, représentées par Me Naux, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

de fondement aux poursuites, il lui appartient de démontrer l'illégalité dudit arrêté en rapportant la preuve que l'accord donné par le SEFAG n'exprimait pas l'opinion de la majorité des commerçants concernés

publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société Piani, chargé

constataient que celui-ci était, depuis quelques instants déjà, sorti de son véhicule, pour ensuite caractériser le délit de refus de se soumettre à un test de dépistage de l'alcoolémie, les juges du fond

plantés, soit entre la limite nord du fonds servant et la maison édifiée sur ce fonds, soit au milieu du fonds servant et mesurés respectivement à 10, 14 et 12 mètres de haut en 2014, un tilleul (arbre

SERVANT, DES LORS QU'IL EST AUSSI COMMODE POUR L'EXERCICE DE LA SERVITUDE; QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DU FONDS SERVANT DOIT ETRE ENTENDUE RESTRICTIVEMENT

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le titre servant

les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022.

servant.

"il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils d'avoir confirmé la mise hors de cause de Gérard X... au titre de sa responsabilité civile; "aux motifs adoptés qu'aucun fondement

Les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les chemins d'exploitation sont des voies privées qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur

litigieux provenaient de la société Runicom Ltd, que les fonds en cause appartenaient exclusivement à M.

[U] interprète en langue arabe ayant prêté serment maintient les termes de son mémoire MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable.

UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE, AVAIT EMPIERRE SANS AUTORISATION LE FONDS SERVANT, SUR UNE LARGEUR DE 5,10 METRES, EN LIGNE DROITE, DU PONT ETABLI SUR LA ROUTE NATIONALE 117 AU PONT QUI SE TROUVE SUR LE