du bail commercial ou du fond de commerce; - le bailleur n’a pas acquiescé à cette cession de contrat, qui lui est préjudiciable, puisque le cessionnaire, la société PV Exploitation France, refuse d’exécuter

Le contrat prévoit en son article 18 « cession du contrat » le Bailleur se réserve exclusivement la faculté de céder les [Etablissement 1] et le présent contrat à un cessionnaire de son choix, lequel sera

Dès après la signature du contrat, Monsieur [M] [Y] a constaté l'absence de fourniture des prestations promises par la société CRISTAL'ID.

le jugement ayant ordonné la cession de l'entreprise n'était pas recevable, que la juridiction n'avait été saisie que d'un plan de cession et n'avait rejeté aucun plan de continuation

Enfin, le contrat introduit un article 30 relatif à la " cession du contrat par le concessionnaire " inexistant dans le projet initial.

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Dans le cadre de ce plan, Me B... a souscrit le 3 janvier 2000 un contrat dit " Antenne Emploi " auprès de Jacques X... afin de faciliter le reclassement des salariés non repris lors de la cession.

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de location n° 414064FM0, Constater la résiliation de plein droit à la date du 26 juillet 2024 du contrat de location n° 414064FM0 conclu le 16 janvier 2023 avec Bim Food, Juger que [J] est titulaire

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le contrat au cessionnaire, la S.A.S.

(article 3) ; qu'une telle convention s'analysait en un mandat assorti d'une promesse unilatérale de cession de contrats de dépôt d'appareils automatiques, au fur et au mesure de leur renouvellement