soutient que son exécution par Mme [V] veuve [E] a permis la confirmation de ces causes de nullité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 11 octobre 2004), que la

Il a écarté toute confirmation de la nullité faute de démonstration de ce que Mme [J] connaissait les causes de nullité.

assurances et 455 du nouveau code de procédure civile en décidant, sans constater qu'ils relevaient d'un geste humanitaire envers la victime, que les paiements effectués par l'assureur en connaissance de la cause

appliquée par la banque n'avait pas été convenue dans le contrat la liant à la SCI, que l'erreur avérée sur le montant de la somme visée par le commandement critiqué n'est toutefois pas une cause

insuffisants à caractériser l'intention dolosive de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, devenu 1130, et 1116, devenu 1137, du code civil ; 3°/ le dol n'est une cause

régulier des moyens de droit susvisés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que le dommage subi par la société Immo Toulouse "aurait pu être évité si, reconnaissant la cause

d'une transaction est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié qui ne peut être invoquée par l'employeur ; Attendu, cependant, qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt

société, n'était nullement exigée avec la rigueur commandée par le décret du 4 janvier 1955, ne saurait faire obstacle à ce que soit reconnu un droit de propriété établi par tous les documents de la cause

pas sur les causes de nullité susceptibles d'affecter la validité du congé aux fins de reprise que Madame X... leur a notifié, dans le délai prévu à l'article L. 411-47 du Code rural, suivant lettre recommandée

ministériel, ne figure sur son acte ; Attendu que du tout, il résulte : - que l'huissier de justice n'a pas entendu persévérer en vue d'une signification à personne ; qu'il s'agit d'une première cause

QUE, SELON L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, CETTE NULLITE D'EXPLOIT EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

Y... » au lieu de « SA Y... » ne procédait pas d'une erreur matérielle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les causes de

X... est entaché d'une erreur qui conduit à prononcer la résolution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur sur les qualités substantielles est cause de nullité du contrat pour vice du consentement

, section A), au profit de Mme Isabelle Z..., liquidateur, demeurant ... (2e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

n'appartenait pas au juge de se substituer aux parties, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'erreur sur la valeur est une cause

15 février 2004 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que quatre bulletins de vote ont, à bon droit, été déclarés nuls par le bureau de vote ; que la circonstance que les causes

X... entre les mains de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la Caisse d'épargne) pour avoir paiement de la somme de 25 000 francs en principal ; que, reprochant à la Caisse d'épargne une négligence