AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226ccd580146773fcd46
18 mai 1995
18 mai 1995
la cour d'appel a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt, recourant à des critères erronés, et ignorant les avantages
Source officiellePage 35 sur 5982
civ3
61372294cd580146773feb54
6 décembre 1995
6 décembre 1995
effet de restreindre les droits conférés au preneur sortant ; qu'exceptionnellement un accord peut intervenir pour renoncer à des droits acquis lorsqu'il s'agit d'une transaction conférant d'autres avantages
Source officielle