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119 627 résultats pour « avantage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226ccd580146773fcd46

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

la cour d'appel a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt, recourant à des critères erronés, et ignorant les avantages

Source officielle

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CC

civ3

61372294cd580146773feb54

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

effet de restreindre les droits conférés au preneur sortant ; qu'exceptionnellement un accord peut intervenir pour renoncer à des droits acquis lorsqu'il s'agit d'une transaction conférant d'autres avantages

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105ed

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X..., salarié de la Société de secours minière (SSM) de Moselle-Est, prétendant être victime d'une rupture d'égalité de rémunération en ce qu'il ne percevait pas la totalité des avantages en nature chauffage

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aad

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas modification du contrat de travail du salarié lorsque le retrait d'un avantage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200727

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

ou, à l'inverse, de lui demander de refuser à son adversaire le bénéfice d'un avantage ; qu'en affirmant que le dispositif des conclusions des appelants ne mentionnait aucune prétention au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01157

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés pour la période du 14 février au 5 septembre 2014, de l'avantage en nature pour la période du 14 février au 5 septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200223

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l'économie de frais de transport

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f00

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

la notification, de la poursuite de son contrat pendant six ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les avantages

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407090

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

en cause avec le travail implique corrélativement que ledit avantage ne bénéficie qu'aux seuls salariés de l'entreprise ; qu'ayant constaté au contraire, en l'espèce, qu'en l'état d'un protocole d'accord

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200809

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

, prise en charge de frais ou de voyages, mise à disposition gratuite de matériel, avantages en numéraire, remises ou ristournes sur l'achat de matériel ; que l'encadrement de ces avantages associe, par

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d98

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... ne faisait pas partie de la catégorie de salariés auxquelles l'avantage ne bénéficiait pas du fait de sa dénonciation partielle par l'employeur, c'est-à-dire en ne recherchant pas si ledit avantage

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle