fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de la Charente-Maritime portant interdiction de manifestation et d'attroupement

Alors que les gendarmes s'apprêtaient à quitter les lieux, un rassemblement s'est formé rapidement autour d'eux.

, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre

Bank of America à Paris a été déjouée le 28 mars 2026, le préfet de police n’établit pas l’existence d’un risque de survenue d’événements violents visant la communauté musulmane en général et le rassemblement

ONT CONSTITUE, AVEC D'AUTRES, " UN RASSEMBLEMENT DE PERSONNES ANIMEES DE SENTIMENTS HOSTILES, FAISANT PESER UNE MENACE DE VIOLENCES ", QU'AINSI, " IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AUX AGENTS DU FISC D'ENCOURIR

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Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements

D’une part, l’association requérante, dont il ressort des statuts versés aux débats qu’elle a notamment pour objet d’« agir en faveur du droit pour tout individu de circuler, se réunir et se rassembler

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    Le rassemblement public du 6 mai 2012 1.     L’organisation du rassemblement 7.     Le 23 avril 2012, cinq personnes (M. I. Bakirov, M. S.

Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements

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