l'article R. 421-31 du code de l'environnement : " La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein : (...) / II.- Une formation spécialisée pour exercer les attributions

devenue son principal actionnaire, et qu'une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme a approuvé le 31 décembre 1981, été rachetées par celle-ci, pour leur majeure partie, moyennant l'attribution

Aux termes de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La décision comportant attribution de pension est motivée.

des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de l'établissement en application de l'article

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

décret attaqué : " Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental dans les conditions prévues par l'article 12 des statuts, le président de l'université de Lille exerce les attributions

cette matière ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 241-27 du code du travail : "Le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative

procédure de modification du contrat de travail pour motif économique en offrant pour seule alternative au salarié son licenciement pour motif économique, tout en ne respectant pas la procédure consultative

l'espace public objet du projet de construction, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l'avis de la commission consultative

.312-38 du code de l'organisation judiciaire énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales, l'article R.123-7 du même code dispose que, pour l'exercice des attributions

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - l'arrêté du 25 juin

Ancel (voix consultative), Bedouet, Calloch, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

Le comité technique du 27 septembre 2023 a proposé l'attribution du foncier et des parts sociales à M.

Dans ces conditions, l'Etat doit être regardé comme ayant assuré la compensation qu'il devait " au coût historique " pour le RSA, anciennement RMI par l'attribution de ressources équivalentes et comme

Ces statuts particuliers précisent également en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs

. / Le recteur de région académique ou son représentant participe au jury lors des délibérations avec voix consultative. " Les articles 6 et 7 du même arrêté disposent respectivement qu'" à la clôture

illégalités fautives dont sont entachés les arrêtés contestés lui ouvrent droit à la réparation de son préjudice financier, tenant en particulier à la réduction indue de son traitement en raison de l'attribution

Le 9 août 2022, elle a demandé l'attribution d'une licence de navigation charter professionnel pour son navire Poe Miti II.