Y..., intervenu le 3 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, alors, de deuxième part, que, en se bornant à affirmer que l'attestation

précises et circonstanciées versées aux débats et pour la plupart relatées dans ses conclusions d'appel, dont celle d'un salarié de la société Chantiers modernes ; que ces attestations indiquaient toutes

, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que la société Le Queen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation

, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que la société Le Queen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation

de l'employeur portant mention d'un salaire brut et d'un salaire net ; qu'en validant la période 1957-1959 au vu d'une unique attestation non assortie d'éléments annexes constituant des présomptions d'un

; que dès lors, en se bornant à énoncer que l'attestation de M.

, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que la société Le Queen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation

soient signées avec la mention que celles-ci sont produites en justice et la circonstance que lesdites attestations n'étaient pas arguées de faux par M.

, mêmes conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et doit en apprécier la valeur et la portée ; qu'en s'abstenant de porter une appréciation sur la valeur d'attestations

de la société, n'est pas de nature à caractériser le caractère fictif de cette société ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'attestation

Claude X..., auteur de l'attestation, n'était plus gérant lorsqu'il a délivré cette attestation, et que celle-ci était une attestation de complaisance délivrée par un ancien gérant ayant quitté ses fonctions

personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, sans qu'il soit nécessaire que le rédacteur de l'attestation

la persistance du trouble invoqué, soit l'existence d'une odeur désagréable, la cour d'appel a dénaturé les attestations susvisées, violant les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

ainsi remise, sans qu'il lui incombe en revanche de vérifier le contenu et la cohérence des déclarations figurant dans cette attestation ; qu'en jugeant, au contraire, que « le donneur d'ordre ne peut

La société a saisi en référé le président d'une juridiction de sécurité sociale pour obtenir qu'il soit enjoint sous astreinte à l'URSSAF de lui délivrer l'attestation de vigilance prévue par l'article

2016, soit avec 47 jours de retard et limiter ainsi à la somme de 1 410 euros "correspondant à 47 jours à 30 euros" le montant de l'astreinte liquidée, la cour d'appel qui retient que la première attestation

l'entreprise, qu'il se voyait aujourd'hui acculé en qualité de caution pour des actes qui l'engageaient à hauteur de 100 000 euros ; qu'il avait recréé une entreprise, la société Seerep, et produisait une attestation

lors des hospitalisations et des soins dispensés à Mme [J] pendant la maladie traumatique », quand ces informations figuraient sur la « notification définitive des débours », que complétait l' « attestation