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200 029 résultats pour « assurances des non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

63c105dabf9fd47c90a13856

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

: Le courtier est en principe le mandataire du seul candidat à l'assurance, et non celui de l'assureur dont il propose les produits à son client, à charge pour l'assureur d'adresser le contrat souscrit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94576

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

des six appartements et elle a conclu, le 20 octobre 2014, avec la société CITYA BELVIA JAURES, aujourd'hui devenue CITYA CHARLES GILLE (CITYA), un mandat de gestion de ces locations incluant une assurance

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévues par ce texte, notamment de non-assurance, elle estime que l'absence de contrat d'assurance, comme en l'espèce, ne saurait être assimilée à une 'non-assurance' au sens de ce texte, l'assureur se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101481

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

1. 503. 177 €, l'expert ayant souligné qu'à défaut de précision contraire des parties et à défaut d'avoir été en possession de la copie des contrats, il est retenu qu'il s'agit de contrats de pure assurance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034a9840f222a958bbbd9f8

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

en sa page 2 qui stipule dans le paragraphe 'ASSURANCES', le choix volontaire de ne pas recourir à l'assurance proposée par le prêteur, et le fait que M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788965

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

des 28 février 2015 et 26 février 2016, non plus que les dotations régionales des établissements de santé privés à but non lucratif mentionnées au même article, fixées pour les années 2015 et 2016 par

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6f4bd76a7492e112371e

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

A cet effet, l'appelante soutient que le contrat d'assurance n'a pas été conclu avec elle-même mais avec la société Alpha Insurance, que reconduit tacitement, non résilié et non transféré à des sociétés

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d70cdc6046d470560a2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

GAN ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de DESIGN [G] dont

Source officielle
CA

Chambre Civile

68e5f342e11beca089b88d80

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, puisque les conditions particulières énumèrent précisément ces risques et les modalités de mis een jeu de l'assurance, et ce nonobstant le fait qu'elles auraient été remises par la société d'assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310405

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634cf

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

solde' de prime dans ce courrier du 5 juin 2008 ne peut suffire à rapporter la preuve d'une souscription d'une garantie pour ce chantier ; . - Sur l'application de l'article L113-9 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200680

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Patrick D..., domicilié [...], 8°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...], défendeurs

Source officielle
TJ

Référés

6a10b53fcdc6046d479c6978

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des pièces annexées à l’acte de vente que la société Savas Egilmez était assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles au titre d’une assurance de responsabilité décennale

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab39e4ea48318f5ac25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par acte du 8 octobre 2020 visant la clause résolutoire à deux titres (pour défaut de justificatif d'assurance et non paiement des loyers), la société Alliade Habitat a signifié à [O] [K] un commandement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d'intermédiaires en assurance au sens de la directive 2002/92/CE telle que transposée aux articles L.511-1 et suivants du code des assurances, -juger que Cardif Assurance Vie, en tant qu'entreprise

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d65d0c5ebad4c05896

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Statuant à nouveau : - débouter l'OPH Aquitanis de sa demande de constat du jeu de la clause résolutoire insérée au bail pour non-production d'un justificatif d'assurance ; - débouter l'OPH Aquitanis

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff3d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f7

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

du 29 janvier 1987, modifiées par la délibération no 2002-128 APF du 26 septembre 2002, « la condition de durée d'assurance, nécessaire à la liquidation des droits à la retraite au taux plein de la tranche

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2ef171469e057d7899b3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Dans le cadre d'une requête en rectification, Mme [A] [U] a demandé au tribunal de dire que la nullité des changements de bénéficiaires s'appliquait également aux contrats d'assurance-vie non visés dans

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d35321

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

ARTELIA, Entreprise GALLOPIN, Société AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance AREAS ASSURANCES, Société CORNEILLE, Société RESTOR ISOL, S.A.S.

Source officielle