AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
63c105dabf9fd47c90a13856
12 janvier 2023
12 janvier 2023
: Le courtier est en principe le mandataire du seul candidat à l'assurance, et non celui de l'assureur dont il propose les produits à son client, à charge pour l'assureur d'adresser le contrat souscrit
Source officiellePage 35 sur 10002
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94576
25 avril 2019
25 avril 2019
des six appartements et elle a conclu, le 20 octobre 2014, avec la société CITYA BELVIA JAURES, aujourd'hui devenue CITYA CHARLES GILLE (CITYA), un mandat de gestion de ces locations incluant une assurance
Source officielle