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901 698 résultats pour « articles l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

695d75ff75782d5f060183d2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

Source officielle

Page 35 sur 45085

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CC

civ3

61372107cd580146773f065e

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

186, mais la création d'une section de l'autoroute A 86 ; qu'ainsi, la cassation est encourue pour violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que troisièmement si le préfet a bien attesté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007192

Admin. suprême

24 septembre 2007

24 septembre 2007

L. 113-1 » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374511

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services effectifs s'ajoutent

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470f2

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... contre une ordonnance d'expropriation était par principe irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569372

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

A... tendant à l'annulation du titre de pension le concernant délivré le 5 octobre 2015, en tant que ce titre de pension ne prend pas en compte le bénéfice de campagne prévu par le c) de l'article L. 12

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225935

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158517

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable ; qu'il y a lieu, dès

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236432

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236448

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006440

Admin. suprême

29 juin 2007

29 juin 2007

A en date du 16 octobre 2002 tendant à ce que la pension qui devait lui être prochainement concédée soit liquidée en lui accordant le bénéfice de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd5b

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

6137211bcd580146773f105f

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

en date du 22 avril 1983, transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ladite requête, qui figure au dossier, étant signée du secrétaire général de la préfecture, en vertu

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416aa3

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Crédit municipal était prescrite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464847.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

661829634e82250580d220d4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de son exploit introductif monsieur [N] demande au tribunal de dire qu'il est français par application de l'article 21-12 du code civil et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6bc

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-12° et suivants, 185 du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004753

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158138

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156926

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que

Source officielle