se serait exprimée en anglais et que rien ne s'opposait dès lors à ce que la notification de ses droits soit effectuée dès le début de son placement en garde à vue conformément aux prescriptions de l'article

BOULOUQUE, Me SPINOSI ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mme D soutient que les contributions sociales mises à sa charge méconnaissent les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

et le procès-verbal de notification des droits et recours ne comportent pas d'avis de lecture à l'intéressé ; ces irrégularités constituent une méconnaissance d'une formalité substantielle prévue à l'article

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

défaut d'actualisation du registre, la garde à vue des 21 et 22 octobre 2025 impliquant la levée temporaire de la rétention et des droits afférents n'étant pas mentionnée Réponse de la Cour L'article

qu'il soit procédé à son audition ; que l'ensemble de ces mesures de coercition équivalent à un placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance, sans que les droits énoncés par les articles

péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

  Le droit interne pertinent   L'article 63 du code de procédure pénale se lit ainsi   :   «   L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

Attendu que l'ordonnance attaquée ayant été rendue par le président du tribunal de grande instance de Reims, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

31 et 40 et de l'annexe XII de cet accord, ces stipulations revêtent la même portée juridique que celle des dispositions de l'article 49 et l'article 63 TFUE. 6.

#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance et caractère obligatoire de la juridiction de l’organisme national concerné – Stabilité des membres

après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. () ".

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les dispositions de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 étaient applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui comme le Sénégal

signifié à Djamel X... qu'il était placé sous le régime de la garde à vue ; que ce n'est qu'à 8 heures 30 que Djamel X..., amené dans les locaux de la police, se voyait notifier les droits prévus aux articles