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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

69deb468cdc6046d473f94a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c96715cdc6046d476d9256

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7fc1ccdc6046d47da9d41

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01732

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

de violence sur magistrat ou juré sans incapacité en récidive et outrage par parole à l'audience à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164067

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf51e1cdc6046d47f25253

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628cd0293034a8c342f6f8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

La SA PHS ASSISTANCE demande à la Cour de : - dire et juger que le considérant numéro 18 du conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ne

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8f0

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L461-1 du code de sécurité sociale ; Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse, par décision du 1er juillet 2009, a déclaré la décision opposable à l'employeur ; Attendu que la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de6750a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article L461-1 du même code, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fcb1885d0a30953d863

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre 4 SB

65a0ea455bbe450008b2cd88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

moyens et prétentions ; MOTIVATION Sur les préjudices indemnisables : Aux termes des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

L441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L441-8. » L'appelant ne précise pas laquelle de ces dispositions a été méconnue par la société TRB et la cour ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Par courrier du 14 juin 2007 la SA Air France informait M [B] [Z] qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile il serait appelé à cesser son activité de navigant

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50456

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE BIDERMANN EN SOCIETE

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CA

Chambre sociale

603279966c6a03ad93284acf

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit ou du capital.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c10597bf9fd47c90a137cf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 595 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [Z] faute de qualité pour agir

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b67c4941ad969e2fbd0

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Conformément à l'article L411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur les pénalités et indemnités forfaitaires de recouvrement La société Solotrat reproche au jugement d'avoir fait application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce et demande que

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697df3e8cdc6046d4761e1a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la

Source officielle