AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
69deb468cdc6046d473f94a0
2 avril 2026
2 avril 2026
de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 35 sur 192
Trib. de Commerce
69c96715cdc6046d476d9256
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66
Source officielle