Si elle doit être motivée en vertu des dispositions précitées de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, elle n’en relève pas moins du champ d’application du 1° de l’article L.

Si elle doit être motivée en vertu des dispositions précitées de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, elle n’en relève pas moins du champ d’application du 1° de l’article L.

Si elle doit être motivée en vertu des dispositions précitées de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, elle n’en relève pas moins du champ d’application du 1° de l’article L.

Si elle doit être motivée en vertu des dispositions précitées de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, elle n’en relève pas moins du champ d’application du 1° de l’article L.

Si elle doit être motivée en vertu des dispositions précitées de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, elle n’en relève pas moins du champ d’application du 1° de l’article L.

Si elle doit être motivée en vertu des dispositions précitées de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, elle n’en relève pas moins du champ d’application du 1° de l’article L.

Y..., "produit un exemplaire de demande de permis exempt d'accusé de réception des services municipaux et n'entrant pas dans le cadre de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme" ; "que "de plus

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son mari possède un passeport talent ; - cet

R 421-1°, R 421-34, R 421-35, R 421-42 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

Aux termes de l'article R. 421-26 du même code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles

DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975, CONSTATANT LA CADUCITE DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 114-5

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-13 et R. 421-18 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de