En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 3 mois et ce pour les seuls besoins

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CM-CIC bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Turbo's Hoet locations, société par actions simplifiée, dont

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 avril 2023 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS BATEXPLAN4 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 14 février 2022 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS STYX [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Et Me [Y] [S]

Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : SC PRESSING (SARL) - [Adresse 1], REPRESENTANT : [I] [T] REPRESENTEE PAR [I] [T] - [Adresse 2]

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

fonds Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 0,00 € Active Partner (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal effectué, en date du 31/03/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article