délégation de service public ayant pour objet la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Caen-Carpiquet : 1) la convention de délégation de service public signée, ainsi que l'ensemble de ses annexes ; 2)

Paritaire (CAP) réunie en séance le 15 décembre 2017 dans le cadre de l'examen de la demande de mutation dans l’Intérêt du service de sa cliente, notamment : 1) les courriers de convocation des membres ; 2)

incarcéré au centre pénitentiaire de Metz : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement, au sein de cet établissement, au mois de mars 2018, ainsi que le dossier contradictoire afférent ; 2)

Monsieur [C] [N] [H] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Laurence RUDELLE de la SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocat postulant au

D’une part, aux termes de l’article R312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial

documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Melun puis transféré au centre de détention de Villenauxe : 1) la décision de son transfert vers le centre de détention de Villenauxe ; 2)

A ce titre, la commission rappelle que les mentions dont la communication sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code

ses droits à la retraite, des documents suivants : 1) l’état des travaux insalubres effectués au centre de production alimentaire de Lyon à Rillieux la Pape pour la période courant de 1993 à 2011 ; 2)

extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13 mars 2019 ; 2)

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Publicité sous forme d’avis complet dans

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ni les procès-verbaux qui constateraient l'infraction de tapage injurieux ou nocturne réprimée à l'article R623-2 du code

enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de communication de certaines pièces du dossier relatif à la ligne 2

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Maître X, conseil de Monsieur X, incarceré au centre pénitentiaire de Longuenesse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à