transmission partielle, des documents manquants relatifs à l'exhumation de Monsieur X, le grand-père de son client, décédé le X et inhumé au cimetière de Pantin : 1) le certificat d'inhumation délivré le 6

réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier du 6

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 6 mars 2017.

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

La commission en prend note mais estime que si l'enveloppe contenant ces informations a été conservée, une copie de celle-ci est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des

La commission considère que de tels documents sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers

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secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article

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