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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
695ee10dcdc6046d478dec6e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326130_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Ultérieurement, le 16 octobre 2023, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté d'assignation à résidence, en vertu des dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJCP-surendettement
69cef6e3cdc6046d47eab7c0
2 avril 2026
2 avril 2026
DÉFENDEURS : Société [2], dont le siège social est sis : Centre de recouvrement - [Adresse 2] - (Réf dette: 21178774C - [T]) - [Localité 2], Non Comparante, Ni Représentée.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335bc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Source officielle5ème Chambre
679c6d965dcac3ba60034e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
prévues aux articles L 733-1, L733-4, L 733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement
Source officielleSurendettement
66197c1c1b7735881a7c2bee
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleSurendettement
65aec10354a01215df7795c9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-Sur le fond: Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3355c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982daf
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation rappelés par le premier juge, le débiteur peut contester l'état
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9294
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee696
12 août 2024
12 août 2024
X SE DISANT [V] [H] ALIAS [F] [Y] né le 30 Août 1993 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement maintenu au centre de rétention d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c85
20 avril 2024
20 avril 2024
L'article L733-8 du CESEDA dispose: « Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400456_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.() ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c695
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- condamner le [35] à payer aux époux [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner le [35] aux dépens.
Source officielleChambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf70
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L761-2 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6a15f1b0cdc6046d47064eda
22 mai 2026
22 mai 2026
[Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée Société [3] AGENCE SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Source officielleJ.L.D.
697a68fbcdc6046d470612f9
11 janvier 2026
11 janvier 2026
X se disant [F] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431715
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officiellePage 35 sur 66