DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce  Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge

SUR CE L'article L. 626-27, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à la procédure de sauvegarde, dispose: « I.

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

L137-2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière

Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement

L.653-5, 5° du Code de commerce

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

L641 - 3 qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article L641 ' 13.

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas YUANJIE Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [N] [E] (EIRL) Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [Z] [P] Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELARL

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas L.D.O.

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

L643-9 du Code de commerce, dont l'alinéa 4 précise qu'une demande de clôture peut être formée à tout moment par le débiteur s'il n'existe pas de passif exigible, et vu l'absence, de tout temps et à

521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON le 13 février 2018.

L623-4 ancien du code de commerce.